Les vices rédhibitoires du chat

Ces vices rédhibitoires du chat sont régis par la loi du 22 juin 1989.

4 vices rédhibitoires pour le chat :

Ils sont au nombre de 4 chez le chat. Si l’un d’entre eux est confirmé, il est possible de se faire rembourser en échange de la restitution du chaton.

Pour cela, il existe :

  • Un délai de suspicion :  délai qu’a le propriétaire de l’animal pour présenter son chaton à un vétérinaire, qui devra faire une attestation de suspicion
  • Un délai de rédhibition : délai d’action en tribunal d’instance de votre ville de résidence. 

Ces 4 maladies sont :

  • Le FIV (Feline Immunodéficience Virus ou SIDA du chat
    • Délai de suspicion non précisé 
    • Délai de rédhibition (action en justice) non précisé*
  • Les FeLV (Feline Leucemia Virus ou leucose)
    • Délai de suspicion : 15 jours 
    • Délai de rédhibition (action en justice) non précisé
  • La PIF (Péritonite Infectieuse Féline
    • Délai de suspicion : 21 jours 
    • Délai de rédhibition (action en justice) non précisé 
  • Le typhus ou panleucopénie
    • Délai de suspicion : 5 jours 
    • Délai de rédhibition (action en justice) : 30 jours (ou 15 jours si le chat est décédé)
Article rédigé par Dr Vétérinaire Laetitia TARALLE